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UNIVERSITE DE DROIT UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS

DE HANOI PARIS II

LES ASPECTS JURIDIQUES

DE CARTE DE CREDIT AU VIETNAMSpécialité: Droit économique

Code: 60 38 50

MEMOIRE DU LLM EN DROIT

PRESENT PAR

TA QUANG DON

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Je tiens 4 remercier tout d'abord les professeurs assistants, le personnel de |' Université dedroit de Hanoi, notamment le proffesseur Thierry Bonneau pour les enthousiasme dansl'organisation de ce programme de DEA de la cooperation entre l'université de droit deHanoi et l'université de Paris II et pour leur aide dans l'acquisition des connaisancesthéorique et pratiques précieuses.

Je remercie tout particulièrement mon tuteur, le doctor Vo Dinh Toan, pour ses conseils etorientations tout au long de la réalisation de ce mémoire de recherche.

Jexprime ma profonde et respectueuse gratitude a les professeur de I'université de droit deHanoi qui m' ont facilités pour achever mon mémoire.

Ce modeste travail n'aurait pas pu étre achevé sans l'encouragement et le soutien se mesamis et de ma famille.

Hanoi, juillet 2004Ta Quang Don

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Introduction

1. La nécessité de la recherche.

A Iheure actuelle, l'utilisation des services bancaires est considérée comme un moyend`évaluer le développement de I'économie et de ['infrastructure d’un pays.

La carte de crédit est une sorte de carte utilisée dans les services bancaires. L'utilisation dela carte de crédit favorise le moyen de paiement sauf en espéces ayant pour but d’établirune société et un système bancaire moderne.

La carte de crédit est un instrument de paiement qui est utilisé en se basant sur lesservices de paiement fournis par les établissements de crédit. Aujourd'hui, l'augmentationde l'utilisation de la carte de crédit dans la vie socio-économique démontre |’intégrationde léconomie du Vietnam en général et du systéme bancaire du pays en particulier audéveloppement mondial.

Pourtant, l’utilisation de la carte de crédit au Vietnam pour régler les transactionsquotidiennes ainsi que celles bancaires n’est pas encore fréquente. Cette situationdémontre qu’un fait que la compréhension de la nature de la carte de crédit et sonutilisation dans la vie courant n’est pas généralisée. Pour cette raison, a mon avis, larecherche de la nature juridique de |’émission, de |’utilisation et du paiement de la cartede crédit est nécessaire pour assurer la sécurité, la conformité et le secret des transactionsréglées par cette carte. D’autre part, cette recherche va faire sortir les points différentsentre la carte de crédit et les autres cartes de paiement. En suite, la recherche a égalementpour but de montrer le rôle important de la carte de crédit dans les activités économiquesen général et dans celles financiéres en particulier.

2. Les objectifs de recherche.Ce mémoire a pour objectif de :

2.1. Rechercher la theorie et les usages pratiques concernant la carte de crédit; lacomparaison de la carte de crédit et des autres moyens de paiements.

2.2. Analyser les textes juridiques vietnamiens relatifs a la carte de crédit.

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2.3. Proposer les évolutions souhaitables pour le droit de la carte de crédit afin d’assurerla sécurité de la carte et de favoriser son utilisation dans la vie socio-économique du pays.3. Le plan et les résultats estimés du mémoire.

3.1. Le plan.

Chapitre I. Généralités de la carte de crédit.

Chapitre II. Réalité d’utilisation des cartes de crédit et la réglementation de carte decrédit au Vietnam.

Chapitre III. Evolution souhaitable pour la réglementation de carte de crédit au Vietnam.3.2. Les résultats

Les résultats estimés du mémoire sont les suivants:

- Donner certaines explications et comparaisons entre de la carte de crédit et les autrescartes de paiement;

- Montrer le rôle de la carte de crédit pour ses partenaires ;- Expliquer des risques lors de l’utilisation de la carte de crédit ;- Perfectionner la reglementation de carte de crédit au Vietnam.

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Chapitre I

Généralité de la carte de crédit

1.1. Généralité de la carte de crédit

1.1.1. Les premiéres formes de la carte de crédit.

La torme initiale de la carte de crédit se traduit en Charg-it, un systéme d’achat et vente acrédit créé en 1946 par John Biggins. Le dit systeéme permet le client à payer sestransactions au détail dans la région. Les marchants remettent les quittances de vente à labanque Biggins, en revenche la banque les payera en collectant de |’argent des titulairesutilisant le système Charg-it. C’est par ce système qu’on a tracé une ligne 4a faireapparaitre la carte de crédit diffusée par Franklin National Bank à Long Island New Yorken 1951. La dite carte tout d’abord avait utilisée aux transactions au détail. Acceptantcette modalité de paiement, les marchants écrivent tous les détails nécessaires sur lesversements de vente qui sont ensuite remis a la banque. A leur tour, la banque émettricerembourse aux marchants la valeur des marchandises ou services a une proportiond’escompte adéquate en récompensation des frais 4 peine nés.

En conséquence, plusieurs banques participent de plus en plus activement aux activités decarte de crédit grace a leur commodité et sécurité. En 1959, certaines banques émettriceont offert une nouvelle modalité de carte de crédit, c’était celle de révolvant. Cettenouvelle modalité de carte de crédit permet le titulaire 4 bénéficier d’une limite de créditfixée au compte d’emprunt en cas de remplir tous ses obligations de paiement mensuelles.Donc le titulaire doit payer de plus une charge causée du somme empruntée. Cependant,le dit systeme de carte de crédit se traduit tout simplement en relations relativementfaciles parmi les tiers: organisation émettrice, marchant et titulaire.

En 1960, Bank of America a diffusé sa premiére carte de crédit-BankAmeriCard.BankAmeriCard voyagait partout et ainsi plusieurs organisations financi¢res commebanques devenaient membres de BankAmeriCard dont le succés ont provoqué des autres

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organisations d’émission aux Etats-Unix a chercher a tout moyen de bonnes modalités decarte de crédit en haute concurrence.

En 1966, 14 banques dirigeantes américaines ont établit ensemble 1|’organisationInterbank en fonction du centre d’échange des données de transactions de carte de crédit.En 1967, 4 banques a California ont fait le Western State Bank Card Association (WSBA)du California Bank Card Association. WSBA ont diffusé en collaboration avec Interbankla carte “MasterCharge”. A partir de ce moment là, presque toutes les organisationsfinanciéres comme banques s’intéressant aux activités de carte de crédit aux Etats-Unixdevenaient membres de BankAmeriCard ou MasterCharge. Les associations bancaires encollaboration avec leur membre se réunissent a partager les frais d’exécution; méme lesbanques faibles étaient possibles y participer. I] en résulte que les émissions ne gagnaientde leur profits que par un dimense réseau de client, titulaire ainsi que marchant.

Interbank (MasterCharge) et Bank of America (BankAmeriCard) se joingnaient a fonderun système de critéres de carte de crédit. Ces deux organisations ont établit ensemble dessystèmes globals de traitement standalisés par fonctions de traitement des transactions decarte de crédit, de paiement et d’échange des informations ainsi que principes de trace,réclamation entre partenaires. Avec ce grand succés, Interbank et Bank of America ontpris la téte dans le domaine de carte de crédit sur le monde entier. En 1977,BankAmeriCard a été devenu Visa USA, et puis l°organisation internationale de carte decrédit Visa. En 1979, tour a tour, MasterCharge a été devenu MasterCard. Les ditesorganisations ainsi que leurs membres ont commencé à acheter les logiciels et lesmatériels servant aux émission, paiement et management de carte de crédit en vued’économiser les frais à la fois de fournir de bonnes conditions aux membres du système.Suite au développement des dites organisations, une série d’organisation internationalesont fondées de nos jours telles que American Express (Amex), Dinner Club, JCB, Euro

Card... qui contribuent considérablement à la variété du marché de carte de crédit. Sansrester à la forme initialement simple comme auparavant, le système de carte de crédit

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actuel comprend méme les organisations de carte de crédit internationales, organisationsfinancicres, bancaires, les founisseurs d’équipement et de mesure technique, les sociétésde télécommunication internationale....En réception et application de grands succésmondials sur la science et la technique, surtout la technologie d’informatique, lesorganisations de carte de crédit internationales ont créé le système de traitement destransactions de carte de crédit et d’échange des informations globales sur les activités decarte de crédit comme émission, autorisation, paiement, trace, remboursement,réclamation ainsi que management des risques. Avec le chiffre d’affaires des transactionsanuelles équivalant des centaines milliards de dollars, la carte de crédit se situe dans uneconcurrence trés décisive avec l’argent et le cheque du système de paiement global. On leconsidère comme un grand succés d’une nouvelle exploitation qui vient de se former et de

se développer certaines décennies'.

En fait, il y a des fonctions de carte de crédit suivants:

- Identification. Quelle que soit l’utilisation qui est en faite, cet usage n’a rien avoir avecun paiement ou crédit, la carte est d’abord un instrument d’ identification de son titulaire,un badge portant le nom et le numéro personnel, de facon apparente et sous formemanétique ou électronique.

- Retrait. Le retrait d’espéces auprès de distributeurs automatique de billets ou guichetsautomatique de banque ou des guichets de banque, est la fonctions le plus simple de la

- Paiement. La carte permet a son titulaire de déclencher un processus de paiement. ci varie selon les cartes et les systèmes qui les utilisent. Des très nombreuses cartespeuvent étre utilisées, notamment pour réaliser des paiement ou des retraits, nonseulement sur le territoire national mais encore a |’étranger.

<small>Celui-' Le Van Te, Ngo Huong, Do Linh Hiep, Ho Dieu, Le Tham Duong, Opération de banque commercial, Maison</small>

<small>d edition des Stastiques, 2003, p. 324.</small>

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- Crédit. Un certain crédit est indissolublement lié au paiement par carte lorsque lesystèmes implique un décalage dans le temps entre le moment ou |’ordre est donné par letitulaire et celui ou les comptes sont débités ou crédités. De véritables crédit sont, enrevanche, fréquemment accordés aux titulaires de cartes qui bénéficient d’une ligne decrédit, d’un montant variable selon le client, utilisable pour les retraits ou les paiement. IIs’agit généralement de crédit permanent dont les intéréts sont souvent élevés et qui sontsoumis a toutes les régles qui gouvernent ces opérations.

- Garantie. Les cartes sont en méme temps des cartes de garantie puisque en-dessous d’uncertain montant le paiement effectué par l”intermédiaire de la carte est garanti parl’émetteur.

- Autres fonctions. Un certain nombre de carte, notamment les carte dites de prestigeémisse par le grand réseaux (Gold American Express, Visa Premier...) et les « cartesaffaires » permettent a leurs titulaires de bénéficier de multiples services : assistance(assistance médicale, assistance juridique...), assurance, change et obtention de devises,

réduction, cadeaux’....Au Vietnam, la Banque du commerce exterieur (Vietcombank)

permet à leurs titulaires de carte de crédit (Visa card ou Master card...) de bénéficier deassistance médicale ou assuarance services...

1.1.2. La notion de carte de crédit

Ainsi on a commencé a accepter la forme de carte de crédit et la utiliser largement. Sonconcept dans le dictionnaire économique Anglais-Fran¢ais-Vietnamien en Financement -Bancaire s’est décrit “une carte sur laquelle on écrit une ligne de crédit octroyée autitulaire en conséquence ce dernier peut acheter des marchandises ou services/retirer de

l'argent pour vu que la transaction ne dépasse pas la ligne fixée””.

* Lamy, Lamy droit du financement, édition 2004, p.1280.

` Dictionaire d' économique Anglais-Frangais-Vietnamien en Financement-Bancaire, Maison d’ édition d’éducation

<small>1994, p. 134.</small>

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Avec cette définition, la carte de crédit est considérée comme une possession authentiquedu titulaire sur l’utilisation d’une limite de crédit fixée. Le titulaire a le droit 4 acheter desmarchandises ou services/retirer de l’argent. Ces transactions sont entiérement ouparticulièrement remboursées selon |’accord entre les parties. En cas đun créditrévolvant, le titulaire dois payer un intérét calculé sur la somme non pas encore payée al’écheance.

D°une vue plus générale, la définition de la carte de crédit en France nous apporte unenouvelle notion sous deux aspects: “Terme générique courant englobant toute carte depaiement ou de crédit proprement dite. Au sens strict. Carte ouvrant a son titulaire le

bénéfice d’un crédit pour un montant déterminé par |’émetteur”*. Donc la caractéristique

importante de la carte de crédit que les scientifiques de droit francaises soulignent souventest le fait ó l’organisation d’émission octroye au titulaire une somme d’argent fixée(qu’on appelle « la ligné de crédit »). Le titulaire par conséquence a le droit de l’utiliserservant au paiement des marchandises ou services chez les marchants ou retirer del’argent au distributeur automatique de billets (DAB).

L’article L.311-9 du Code de la consommation de France dispose: “Lorsqu’il s’agit d’uneouverture de crédit qui, assortie ou non de lusage d’une la carte de crédit offre 4 sonbénéficiaire la possibilité de facon fractionnée, aux date de son choix, du montant ducrédit consenti, l’offre préalable est obligatoire que pour le contrat initial. Elle précise quela durée du contrat est limitée 4 un an renouvelable et que le préteur devra indiquer, troismois avant |’échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également lesmodalités du remboursement, qui doit étre échelonné, sauf volonté contraire du débiteurdemande a ne plus bénéficier son ouverture de crédit”.

Sous une vue plus ancienne, la définition de la carte de crédit écrite dans le Dictionnairede Loi de Black (Black’s Law Dictionary) décrit “la carte de crédit est celle enquelconque matériel, soit plastique ou autre forme, via une ligne de crédit, une somme` Association Henri Capitant, Vocabulaire Juridique, Presses Universitaires de France, 2° édition : 1990, p. 118.

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đ'argent, un bien, une main-d’oeuvre ou autres services sont authentiquement réglés.Cette terminologie ne comporte pas de moyen de paiement telque |’argent, chèque, traite,

ordre de paiement ou autre instruments transférables””. Cette déñnition permet de

déterminer précisément toutes les activités que le titulaire peut recevoir de sa carte decrédit. Elle peut également distinguer la carte de crédit des autres modalités de paiementcomme argent, chéque, traite, ordre de paiement ou certains instruments transférables. IIen résulte que la ligné de crédit s’attache indispensablement 4 chaque carte ainsi que sontitulaire.

Au Vietnam, la reglementation de carte de crédit a clairement déterminé la notion de cartede crédit: “la carte de crédit est celle qui permet le titulaire régler des marchandises ouservices/retirer de l’argent pourvu que la transaction ne dépasse pas la ligne de créditfixée par la banque d’émission selon le contrat signé” (l’article 3 - Décision No371/1999/QD-NHNNI du 19 octobre 1999 du Gouverneur de la Banque d’Etat pour leRéglement sur d’émission, d’utilisation et de paiement par la carte bancaire). Ladéfinition de la carte de crédit d’aprés la reglementation vietnamienne se montrenettement le caractéristique ainsi que le contenu de la carte de crédit. Autrement dit cettedéfinition donne une précision sur la nature juridique d’un phénoméne économique. Cesont la carte de crédit jointe a son caractère, sa partilularité et ses fonctionsopératonnelles, concrétement comme suitvants:

Premièrement, la carte de crédit est un moyen de paiement sauf en espéces efficace parlaquelle l’intérét et l’obligation de la banque (en tant que la banque émettrice), le titulaire(en tant que le possesseur de la carte) et le marchant (en tant que le fournisseur desmarchandises ou servives). Les cartes sont en méme temps des cartes de garantie puisqueen-dessous d’un certain montant le paiement effectué par |’intermédiaire de la carte estgaranti par la banque émettrice.

<small>` Dictionnaire de Loi de Black (Black s Law Dictionary), St.Paul, Minn West Publishing Co., 1991, p. 255</small>

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Deuxi¢mement, a |’intérieur de la ligné de crédit (une somme d’argent fixée) par lecontrat signé entre la banque d’émission et le titulaire, le dernier a le droit d’utiliser lacarte pour payer des marchandises ou servives/retirer de |’argent.

Troisièment, la relation juridique entre le titulaire et la banque d’émission se présente pardétails écrits sur les factures ou par le rapport des transactions chez le distributeurautomatique de billets (DAB).

Quatrièmement, [utilisation de la carte de crédit s’agit d’accepter la forme de “crédit”(acheter avant et payer apres), c’est-a-dire que l°achat-vente a lieu avant le paiement.Utilisant cette formalité de paiement, la banque va faire voir au titulaire un relevémensuel rapportant tous les transactions du mois.

De nos jours, une série de carte sont utilisées en fonction de paiement comme carte decrédit, carte de débit, carte de paiement... La distinction de ces cartes permet dedéterminer ainsi que choisir la plus efficace qui répond adéquatement aux besoinssubjectif et objectif du titulaire.

Les cartes diffusées sur le solde créditeur sont celle de débit, de paiement. Les clients nepeuvent les utiliser qu’a condition de déposer du fonds au compte a la banque émettrice.Les dites cartes ne comportent pas de fonction de “crédit” comme la carte de crédit.

Particulièrement avec la carte de débit, le paiement est connecté étroitement au comptecourant ou compte de dépôt a la banque comme celui de chéque. Au lieu d’utiliser uneligné de crédit pour la carte de crédit, le compte est immédiatement débité une somme

d’argent aprés une transaction si l’on utilise la carte de débit ou la carte de paiement®.

Utilisant la carte de crédit veut dire que le titulaire accepte un devoir a l’égard de labanque émettrice. Autrement dit chaque dépense du titulaire se montre un crédit qui est

<small>` Neuven Anh Minh, Tran Hoai Nam, Transaction de commerce électronique, Maison d'édition de National</small>

<small>Politique, 2002, p. 182.</small>

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remboursẻ a la banque a |’échéance fixée. La ligné de crédit pour chaque carte signifie

celle ou la banque peut préter au maximum selon le client précisé’.

1.1.3. Les rôles de la carte de crédit

Le rôle de la carte de crédit s’exprime par l”intérêt de l’économie en général et du sujet enparticulier lors de leur usage, concrétement comme qui suit:

Premlèrement, pour |’économie en général, la carte de crédit joue un rôle important dansle marché de service de vente au détail de la banque. Dans les pays développés, pas moinsde 80% des chiffres de circulation des marchandises et du service de vente au détail sonteffectués par diverses cartes (dont la carte de crédit) De sources des rapportsd’ Organisations internationales de la carte, le chiffre d’affaires du règlement internationala porté, dans le monde entier, de 1.800 milliards de USD en 1996 à plus de 3.000milliards de USD en 1999 avec le nombre de cartes émises de plus de 1.500 milliardsdans tous les 6 continents. D’un rythme de croissance annuelle de près de 15% du chiffred’affaires en service et d’une quantité de cartes émises, il s’agit évidemment d’une

industrie fortement développée a |’échelle mondaleŸ.

Deuxièmement, en tant qu’un instrument de réglement moderne, la carte de crédit acontribué a la diminution de |’argent en circulation et en méme temps a |’économie desdépenses sociales. Via l°émission et |’usage de cartes de crédit, on peut attirer vers labanque, de |’argent disponible de diverses populations et réduire le volume de largent encirculation, ce qui accélére la vitesse de la rotation de réglement dans l*économie. Lacarte de crédit jette encore des bases pour |’application des politiques de contrôl dechanges et pour le renforcement de gestion des impéts du personnel ainsi que desentreprises vis a vis de |’ Etat.

_ Nguyen Anh Minh, Tran Hoai Nam, Transaction de commerce électronique, Maison d’édition de National

<small>Politique, 2002, p. 175.</small>

* R Gordon, Chef de region d'Indochine de Visa International, Dossier de Conference de « Banking Vietnam-2004 »,

<small>2004, p. 185.</small>

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La carte de crédit joue également un rôle important dans la promotion des consommationsde la société. Le serrement ou le relachement des réglements sur |’émission, |’usage et leréglement de la carte de crédit nous permis de restreindre ou d’augmenter les activités deconsommation de la société. Ce qui revét une signification importante dansl’établissement et la mise en valeur des politiques socio-économiques de |’Etat. De plus,l’acceptation de réglement de la carte de crédit qui donne des conditions favorables alatirance des touristes, améliore l°environnement du commerce et du réglement etperfectionne les connaissances de la population sur I°utilité du service bancaire.

Troisièmement, aprés avoir utilisé la carte de crédit, le sujet de la carte sera connubeaucoup de bénéfices. Il peut faire usage de la carte de crédit pour payer lesmarchandises, le service; retirer de l’argent ou recevoir certains services bancaires a desétablissements accepteurs, au distributeur automatique de billets (DAB) et dans lesbanques de réglement des cartes intérieures et extérieures. Lors du réglement, |’ utilisationde la carte de crédit permet au sujet d’avoir beaucoup de choix dans l°achat-vente desmarchandises par l’intermédiaire des services bancaires 4 domicile. La carte de crédit estutile tant a la consommation qu’au stockage et peut gérer facilement les dépensespersonnelles.

Quatriémement, pour les accepteurs de carte, le reglement par carte de crédit leur permetd’augmenter le chiffre d’affaires de fourniture des marchandises et du service et d’attirerplus de clients surtout les touristes et investisseurs étrangers. Depuis lors, les accepteursde cartes peuvent réduire les dépenses de conservation, de gestion des entreprises etassurer la sécurité du transport de l’argent.

®Cinquièmement, pour les émetteurs de cartes, |’émission de la carte de crédit les aideaméliorer leur capacité d’intégration a la communauté des finances internationales et àdiversifier le sevice bancaire. Elle favorise aussi la réduction des frais de réception, decompte, de conservation et de transport de largent.

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Sixi¢mement, la carte de crédit mise à la disposition apporte beaucoup de bénéfices à labanque dans les opérations de crédit. Jugée souvent comme un service de réglement, lacarte de crédit est seulement considérée comme une sorte de crédit pur. En réalité, ellereste encore une forme de prét ayant une sécurité plus haute que les autres formes dedélivrance de crédit. Afin d'émettre des cartes de crédit aux clients, la banque peutsélectionner les formes d’assuarance a voir hypothéque. Pour l°hypothèque, le titulaire dela carte doit déposer préalablement une somme d’argent sur un compte ouvert auprès de la

banque émettrice au moins de 100% de ligne de la carte’. Cela assure une sécurité absolue

a la banque en cas de l’incapacité de solde du sujet de la carte. La délivrance de crédit parla carte de crédit crée des relations pour une bonne durée entre le client et la banque lorsde l°exécution des services bancaires de vente au détail et associe les accepteurs de carteavec l’utilisation des services bancaires.

Septi¢mement, lexécution de la carte de crédit fournit encore des avantages auxopérations de réglement de la banque. La carte de crédit connue comme une force motricequi renforce le développement de |’échelle, de la quantité et du marché d’autres moyensde paiement. Elle possède son propre marché sous le nom de celui de crédit de laconsommation. L’envergure du marché de cartes s’agrandit de paire avec |’augmentationdes établissements accepteurs de cartes lors des transactions avec la banque. Une fois quela carte de crédit se développe, la banque devrait s’équiper des machines les plusmodernes. C’est aussi une condition sine qua non et un pas d’avance important pour queles aures formes de réglement profitent des nouvelles réalisations de la technologie. Lors

des transactions avec les organisations de cartes internationales, les banques émettrice etde réglement de cartes doivent les effectuer par le réseau de connection directe des lignes.En consequence, les banques peuvent donc améliorer leurs autres opérations deréglement.

<small>` Banque du commerce extérieur, Rapport sur les paiement par cartes, Aotit 2002, p. 15.</small>

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1.2. La reglementation de carte de crédit

1.2.1. Notion de la reglementation de carte de crédit

On formule une notion de la reglementation de carte de crédit comme qui suit: Lareglementation de carte de crédit constituant |’ensemble des dispositions qui ajustent lesrapports relatifs a la carte de crédit et fixent les fonctions et attributions des parties dansl’émission, l’utilisation et le paiement de la carte de crédit, et de |’autre dispositions en cequi concerne la carte de crédit.

La reglementation de carte de crédit comprend de divers réglements du droit concernantla capacité du sujet, des établissements d’émission, d’acceptance et de rèplement descartes; et des dispositions sur les opérations de paiement et de prét, la contro] de changeset sur l’infligation des violations administratives. Elle abrite encore des modéles degestion, des organisations gestionnaires de |’Etat relatifs à la carte de crédit. Sous lagestion de |’Etat, la reglementation de carte de crédit est une partie non détachée de lareglementation bancaire au sein les relations homogénes, unies avec les autres réglementsintéressés. Elle subit encore |’affectation des autres statuts portant opérations de gestionde l’Etat spécialisées dans les monétaire-bancaire de la Banque Centrale.

1.2.2. Nécessité de l’édification de la reglementation de carte de crédit

Parmi les meilleurs formes des services bancaires, la carte de crédit considérée toujourscomme une signe du service moderne de la banque qui est étroitement liée aux fonctionsintermédiaires de paiement de la banque. Elle demeure une forme de délivrance de créditla plus utile pour le client. Des premiéres pures opérations de |’économie sur les basesvolontaires et au sein d’un rayon limité, la carte de crédit est aujourd’hui présente danspresque les listes des services de la banque, des établissements de crédits ainsi que desorganisations de financiers, de grands groupes d’affaires par de monde. Cette réalitédonne connaissance au besoin “législationariser” des rapports concernant lémission,l'utilisation et le paiement de la carte de crédit pour créer d’un réglement d’activité

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commun au profit des parties relatives à la carte de crédit. Par I’élaboration des normeslégislatifs, intervention des législateurs représente la reconnaissance et |’assurance del’Etat pour l’existence et le développement de la carte de crédit dans la vie juridique.D`un phénomène économique, la carte de crédit entre dans le “territoire législatif’, estnommée et formé, ensuite devient la norme dudit phénomène.

La reglementation de carte de crédit en ce cas joue un rôle très important. D’uneacception législative d’un phénomène économique sous |’oeil du législateur a la précisionde son cercle, de sa frontière envers des autres opérations, il s’agit d’une opinion étatiquesur la fondation d’un environnement identique, d’une structure accomodée, d’unmanagement parfait juridiquement réservé a la carte de crédit. L’orientation etI’établissement des activités dirigeant par la législation en ce cas jouent un role trèsimportant pour lexistance de carte de crédit initialement partie d’un phénoméneéconomique.

La reglementation de carte de crédit est également la norme du pouvoir fixée par l'État

qui assure la réalisation par son pouvoir a l’égard des organisations, soit personelles, soit

collectives relativement cohérentes aux activités de carte de crédit. L’Etat reconnait la

légalité a la fois crée une norme commune pour les activités de carte de crédit ne semontre qu’une constatation de vie législative d’un phénomène réel, mais encore |’ objectifadministratif, l”orientation de développement de ce phénoméne sous l°opinion et butétatiques.

La reglementation de carte de crédit se pose dans le contexte ou elle joue une part desreglementations bancaires. C’est aussi une mode de réalisation des politiques monétairesnationales selon |’orientation du Gouvernement et de |’ Assemblée Nationale a la fois cellede la fonction administrative étatique de la Banque d’Etat sur le domaine bancaire etmonétaire. Il s’agit également d’une mesure de management des moyens de paiementainsi que des services de paiement utilisés dans le système de réglement qui estnaturellement considéré comme le vaisseau sanguin de |’économie nationale. Répondant a

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cette demande, la reglementation de carte de crédit va exister paraléllement avecexistance nécessaire de carte de crédit dans la vie économique. De plus lareglementation de carte de crédit joue encore un rôle d’un “pionnier” pour |’élargissementprotond de la carte de crédit dans la vie économique et sociale du pays, notament pour ledéveloppement solide et |’application des moyens de paiement en méme temps despolitiques de crédit en activités bancaires.

1.2.3. Fondation de la reglementation de carte de crédit

La reglementation de carte de crédit est non seulement le réglement isolé sur |’émission,utilisation et le paiement de carte de crédit mais encore |’ensemble des autresdispositions en connexion avec le processus d’émission, d’utilisation et de paiement decarte de crédit. C’est a dire la reglementation de carte de crédit est considérée, sous

l’aspect général de lI°ensemble de normes législatives concernant plusieurs domaines

comme le réglement de la capacité du titulaire, ceux de control de changes appliqués enutilisant la carte de crédit ou en cas de son utilisation a |’étranger, ceux de traitement pourJa violation administrative de la carte de crédit ainsi que les sanctions pénales pour lesactes de violation relatifs a la carte de crédit....

En outre, la reglementation de carte de crédit montre aussi le résultat des influencesvariantes des éléments économiques et socials, la condition de développement dessciences et technique dans cette économie ainsi que les coutumes de consommation dupeuple. I] en résulte que la reglementation de carte de crédit avec sa forme juridique des

relations sociales doit assurer l°harmonie et la compatibilité au développement del'économie, en vu de faire accorder l’utilisation de carte de crédit avec conditions du

Conformément aux analyses citées ci dessus, la reglementation de carte de crédit estgénéralement examinée sous les aspects des normes juridiques écrites dans les actesjuridiques stipulant des moyens de paiement et transactions, des activités de crédit, du

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contro] de changes, de la pénalité administrative.... Au Vietnam, la fondation de lareglementation de carte de crédit exprime un ensemble des normes juridiquespromulguées par ordre conforme, adéquate compétence des autorités étatiques. Lesysteme des actes normatifs juridiques forme la reglementation de carte de créditcomprenant la Loi promulguée par |’ Assemblée Nationale, le Décret de Gouvernement, leDécision, le Circulaire et 1’Instruction du Gouverneur de la Banque d’Etat concernant lacarte de crédit. Les actes normatifs juridiques sont concrétement abordés dans le ChapitreII, spécialisés par la “Généralité de la situation réelle de reglementation de carte decrédIt”.

1.2.4. Exigeances a la reglementation de carte de crédit

1.2.4.1. La reglementation de carte de crédit constitue une part importante desreglementation bancaires

La reglementation de carte de crédit devient de plus en plus un des moyens de paiementimportants que |’établissement de crédit fournissent au client. La reglementation de cartede crédit se situe en corrélation avec les politiques de management des transactionsspécialement dit et des prescriptions bancaires en général.

Tout d’abord, il faut considérer la reglementation de carte de crédit comme une partieimportante des reglementation bancaires. C’est a dire la reglementation de carte de créditdoit étre promulguée par des autorités compétentes, régulariser des relations concernantdes activités monétaires et bancaires comme paiement, crédit, control de changes visantaux organisations, individuels participant aux activités bancaires. La reglementation decarte de crédit en conséquence doit respecter le principe égal, libéral de volonté, liberte decontrat .... comme dans les relations juridiques bancaire et monétaire.

Deuxiémement, la reglementation de carte de crédit doit étre considérée comme un despoints principals de politiques sur les activités de paiement via les organisationsfournissant des services, à la promotion des moyen de paiement sauf en espèces a |’égard

THU VIE N

TRUONG DAIHOC JIỆT WA NÓI

PHONG GV _ ^2t?^{_ 5}

</div><span class="text_page_counter">Trang 19</span><div class="page_container" data-page="19">

des individuels dans |’économie. La fondation de la reglementation de carte de crédit doitse poser dans le cadre de formation d’une politique nationale visant a une utilisationrestrictive de paiement en espéces, à une grande proportion des usages des moyen de

paiement sauf en espéces ”. Au fait, la carte de crédit sous forme d’un moyen de paiement

est une partie appartenant au cercle régularisé des prescriptions bancaires sur lestransactions via la banque.

A partir de cela, la reglementation de carte de crédit, avec sa fonction d’une modalitéfounissant le crédit au client qui est acceptable dans les actes décisifs sur le crédit de la

Banque d’Etat'', doit répondre aux exigences concernant des opérations de crédit

exécutées par des établissement de crédit par rapport au client. Le réglement surl’émission de la carte de crédit doit suivre strictement le principe, processus de fournituredu crédit telque jugement, examination de ligne de crédit, décision de fourniture d’uneligne de crédit, surveillance d’utilisation de carte de crédit du titulaire, demande a cedernier pour qu’il puisse remplir tous ses devoirs se remboursement, management etprécaution des risques....

En réalité, l’utilisation et le paiement de la carte de crédit nous donne de bonnesconditions au titulaire en but du réglement chez les marchants sans limité temporelle etd’espace. L’utilisation de la carte de crédit d’une série de devises différentes dansplusieurs pays dépendant de la politique de control de changes nationale. Les marchantspeuvent accepter de dong vietnam ou autre devise pourvu que le réglement suivestrictement les prescriptions législatives sur le control de changes .... Donc l’utilisation dela carte de crédit doit observer sérieusement les réglements législatifs sur le control de

changes de la Banque d’Etat du Vietnam.

Toutes ces analyses montrent que |’identité, I°harmonie de la loi régularisant les relations

sociales jouent un probléme plein de raisonnement et réalité. L’exigence posée a

" Décision No. 275/BCSD (28/8/2001) de la section communiste de la Banque d' état du Vietnam pour l'exécution

<small>de la R ésolution du 9 éme Congrès du Parti Communiste Vietnamien.</small>

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I’établissement de reglementation de carte de crédit est d’aboutir a l’identité, lasynchronie entre les reglements sur la carte de crédit et ceux concernant des activités depaiement, de crédit, de control de changes.... assurant |’émission, |’utilisation et lepaiement de la carte de crédit conformes aux autres réglements de la loi.

1.2.4.2. La reglementation de carte de crédit doit protéger le droit et Pintérêt légalitedes parties

En transactions civiles et économiques, la loi est régularisée principalement par lesprincipes fondamentals et a la fois crée le fondement juridique a protéger le droit etl’intérét légalite des parties en cas de litige.

En conséquence il faut assurer harmonieusement |’intérét des parties constituées dans’émission, Vutilisation et le paiement par la carte de crédit. Le ramassement desinformations doit étre exact a garantir adéquatement toutes les activités de carte de crédit,a restreindre au maximum des risques en cas de perte de carte, de fraude ou autres risquestechniques du systéme de traitement des données concernant des transactions de carte. Del’objectif de reglementation de carte de crédit visant 4 assurer harmonieusement |’intérétdes parties participées, |’intérét social, la reglementation de carte de crédit doitnécessairement fixer les réglements sur l’accés des informations, la structure deréclamation pour que l”utilisation et le paiement de carte de crédit soient conformes,évitant |’abus d’une des parties concernées. En fait, au Vietnam il existe encore des cas oule fournisseur des marchandises ou des services préfére l’argent, bien qu’il a signé lecontrat d’acceptation de carte de crédit, il charge encore le titulaire d’un fraissupplémentaire quand le titulaire produit la carte au marchant. Léquilibre de |’intérétdemande a créer obligatoirement d’une part les réglements interdisant |’abus d’une desparties dans |’effort de contreindre le partenaire, d’autre part ceux pour enrayer, traiter lesviolations intentionelles.

'' Décision No. 1627/2001/OD-NHNN (3 1/12/2001) a promulgué le Reglement sur l’emprunt

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Conformément a la Loi de crédit de consommation anglaise en 1974, après utilisé la cartede crédit pour régler les marchandises ou services, le titulaire a le droit de réclamerJ’organisation émettrice de cartes ou les marchants si le premier découvre des erreurs entransactions. Cette loi constate également que les sociétés de carte ou les fournisseurs desmarchandises ou services sont aussi responsables pour la réclamation du titulaire - en casdes erreurs en transactions des marchandises de valeur 100-30.000 GBP/transaction. Laréclamation ne comporte que le total de frais des marchandises ou services, mais encoreles frais 4 peine nés. En 1989, le Comité sur le monopole et l’unification duGouvernement anglais a promulgué une recommandation sur la non distinction des prix

appliqué au titulaire'”. Généralement, les réglements susmentionnés doivent étre

sérieusement exécutés en n’importe quel moyen de paiement.

Cela pose une demande aux dispositions sur le traitement de la violation administrativeainsi que celles de pénalité. La formation d’un systéme de traitement de la violationindirect protége le droit et l’intérét légitimes du titulaire.

1.2.4.3. La reglementation de carte de crédit doit éclaircir les émetteurs de cartes de

La reglementation de la carte de crédit doit éclaircir les émetteurs de cartes de créditparcequ’ils sont les fournisseurs de cartes de crédit aux clients et jouent un rdéle trésimportant. Ceux-ci sont gérés par la présente loi pour assurer la sécurité, l’efficacité de lamise en place de paiement dans |’économie.

L’éclaircissement des émetteurs doit étre effectué sur les particularités concrétes de

chaque pays, la base du développement d’infrastructures techniques, le niveau dudéveloppement économique, la capacité d’organisation, de gestion d’émission de la carte

de chaque émetteur de méme que sur les reglementations bancaire du dit pays. Dans lemonde entier, les règlements destinés aux émetteurs de pays différents sont différents. En

'° David Cox, Brochure d’activities bancaires, Universitaire de Worchester, 6° édition, 1995, p. 250

<small>20</small>

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réalité. lorsque dans un certain nombre de pays, lémission de cartes de crédit n’est paslimitée pour les types de banques, méme, celle-ci est élargie pour les organisations definancicres spécifiques, dans les autres pays, les droits d’émission de cartes de crédit sontbeaucoup limités, par exemple: les dispositions relatives aux banques émettrices du

Vietnam, de la Chine`.

Ein France, les entités émettrices peuvent comprendre les organisations de financiéresspécifiques (Dinners Club, Américan Express...), les groupements de production, lesgrands fournisseurs de services (Carrefour, BHV...), les groupements de production desautomobiles (Peugeot, Ford...), ou les sociétés du pétrole (Total...). Tous les types decarte ci-dessus sont émis sur la bonne confiance des fournisseurs vis 4 vis de leurs

<small>. 14</small>

clients .

fn Grande - Bretagne, parallélement |’existence de cartes de crédit émises par lesbanques, il y a encore les cartes de crédit émises par les grands groupes de vente au détail.Pourtant ces types de carte sont ordinairement diffusés et gérés par les sociétés puissantes

de cartes de crédit représentant les dits grands groupes’>.

Jn Corée du Sud, les grands groupes de production peuvent coordonner avec les Groupesfinanciers et bancaires pour fonder et déployer les activités des sociétés indépendantes decartes de crédit comme les sociétés de cartes de crédit LG Card, SamSung Card, KEBcrédit service...

Aux Etats - Unies, selon le Droit de Concurrence juste daté 1987, les banques de cartes decrédit ont le droit de permettre aux organisations non bancaires d’émettre les cartes Visaet Master card. Les nouveaux émetteurs sont composés de grandes sociétés commeAT&T, Ford Motor, Sears, Prudential...Les plus grands émetteurs sont les petites

'` Banque d’ état du Vietnam, L’organisation cooperation de technique d’Allemagne, La reglementation de banque

<small>d’ état et banque commercial de la Chine, Maison đ' édition du Monde, 1997, p. 467.</small>

'' Lamy, Lamy droit du financement, édition 2004, p.1281

<small>'’ David Cox, Brochure d'activities bancaires, Universitaire de Worchester, 6 édition, 1995, p. 285</small>

<small>BÀI</small>

</div><span class="text_page_counter">Trang 23</span><div class="page_container" data-page="23">

banques fondées par les sociétés bancaires holding (Holding Banking Company) pour but

de fournir les services de préts par la carte de crédit!®...

I.a Loi sur la Branche de crédit de |’Allemagne régle aussi “les organisations financiéresétant les entreprises mais non les établissement de crédit (ce sont les entreprises exercant

<small>z . . . vr , oy I7</small>

Jes opérations bancaires) sont autorisées à émettre et gérer les cartes de crédit”`”.

1.2.4.4 La reglementaion de carte de crédit doit assurer l’établissement d’unmécanisme visant a fixer les fraudes, escroqueries concernant la carte de crédit pourdonner les politiques de prévention et lutte-contre.

La carte de crédit est un moyen de paiement en application de la technologie moderne.Alors, celle-ci assure trés bien sa sécurité liée a l’utilisation des titulaires, des banquesémettrices ainsi que des établissements accepteurs. Pourtant, il a apparu, en ce moment,les fraudes, vols (notamment les vols de la code de cartes de crédit, des données de cartesde crédit a l'aide d’équipements de lecture des données high-tech illicitement adaptés auxcaptoires, aux distributeurs automatiques de billets (DAB)...), la contrefacon de bandemagnifique...qui portent atteinte aux bénéfices légales des titulaires ainsi que les partiesconcernées. Ces fraudes, escroqueries, vols de cartes de crédit influencent non seulementle processus d’émission, d’utilisation et de paiement de cartes de crédit mais aussil’existence du commerce électronique. En outre, ceux-ci causent encore la stagnation des

opérations électroniques.

I] est nécessaire que la reglementation de carte de crédit donne les dispositions relatives aun mécanisme superviseur réglé par |’Etat pour superviser, découvrir, informer et donnerjes solutions raisonnables à temps. Ce mécanisme aidera les clients 4 reconnaitre lesrisques qu’ils trouveront en utilisant les cartes bancaires et a fois, permettra aux partiesconcernées d’y faire face de leur propre gré, d’empécher Jes influences passives au

<small>'* Institution de Bancaire du Vietnam, Manangement de la banque, Maison d’ édition des Statiques, 2001, p. 558.</small>

'’ Banque d’ état du Vietnam, L’organisation cooperation de technique d’Allemagne, La reglementation de banque

<small>d’ état et banque commercial de la Chine, Maison d’ édition du Monde, 1997, p. 351</small>

</div><span class="text_page_counter">Trang 24</span><div class="page_container" data-page="24">

détriment de leurs droits et bénéfices légales. De plus, il joue un rôle de la consultationpour la Banque d’Etat en matière de la promulgation des documents législatifs a tempspour lutte-contre les actes de fraudes, d’escroqueries relatives a la carte de crédit.

lin France, le Code financier et monétaire régle la fondation de l|’Organisme superviseurqui sera tenu de superviser la sécurité de cartes de paiement. Cet organisme comprend lesdéputés, les représentants ainsi que les gestionnaires concernés, les établissementsémetteurs, les associations commerciales et comsommateuses. Son rôle est de proposerles solutions visant a lutte-contre les fraudes, tricheries dues au profit des réalisationstechnologiques, de recommander la promulgation de solutions visant a assurer la sécuritédes types de cartes de paiement et a mettre en application des solutions de sécuritérelatives aux opérations de cartes. En outre, il devra présenter les rapports annuels 4

2. La reglementation de carte de crédit est une partie de reglementation bancaire et estétablie pour but de développer les activités relatives au processus d’émission, d’ utilisationet de paiement de cartes de crédit.

<small>Observatoire de la securité des cartes de paiement (Rapport 2003) - Mission et organisation de l'Observatoire.</small>

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3. La reglementation de carte de crédit devra assurer le synchronisme, |’unificationpar rapport a celle concernée comme la reglementation sur les opérations de paiement, depréts, de control de changes...

4. La reglementation de carte de crédit devra contenir les dispositions concrétesvisant a individualiser les actes de violation au détriment du processus d’émission,utilisation et de paiement par cartes de crédit, et a fois, a établir une base juridique pourpouvoir condamner a une peine administrative et/ou pénale en cas de dites violations, et

assurer le respect et lefficacité de l’exécution de la présente reglementation desorganismes, des individus concernés.

<small>24</small>

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Chapitre II

Réalité d’ utilisation des cartes de créditet la reglementation de carte de crédit au Vietnam

2.1. Réalité d’utilisation des cartes de crédit au Vietnam

En 1990, les paiement par cartes de crédit internationales ont été déployés pour lapremiére fois au Vietnam par la Banque du Commerce extérieur du Vietnam(Vietcombank). A cette époque-là, Vietcombank jouait seulement le rôle de succursale depaiement pour des banques et des organisations financiéres étrangéres. En 1993, elle a

émis ses premiéres cartes bancaires, introduisant ainsi au marché vietnamien les cartes

« intelligentes », une des technologies les plus modernes au monde.

En 1995, Vietcombank a lancé la carte DAB et celle de débit. En avril 1995, elle devientmembre officiel de l’organisation de carte internationale MasterCard, au côté de 3 autresbanques commerciales vietnamiennes. Cependant, seules Vietcombank, puis la Banque ducommerce d’Asia, émettaient alors des cartes de crédit internationales et opéraient despaiements en ligne avec |’organisation de carte internationale MasterCard. En Aoñt 1996,Vietcombank s’est adhérée officiellement a l’organisation de carte internationaleVisaCard. Fin 1998, la carte Visa a été également émise au Vietnam.

Actuellement, plusieurs cartes de crédit sont acceptées au Vietnam, a savoir: Visa,Master, Amex, JCB... Les banques vietnamiennes émettent les cartes de crédit aprésavoir devenu membres officiels et conclu des contrats avec des organisations de carteinternationale, telles Visa International, Master Card International, American Express...Ce dernier temps, le nombre de cartes de crédit émises par Vietcombank a connu unecroissance soutenue, soit environ 200% par an. En 2001, 3.057 cartes ont été émises, enhausse de 130% par rapport a lan 2000, ce qui a porté a 9.000 cartes. Cet exploitsexplique par |’innovation technologique et l’amélioration qualitative des cartes,contribuant a prolonger a 2 ans leur durée valable. Donc, dans un laps de temps,l*émission des cartes Visa et MasterCard a multiplié plusieurs fois, mais reste minime par

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rapport aux potentialités. En effet, le nombre d utilisateur occupe moins de 5% descomptes bancaires individuels. Les clients potentiels et le besoin d’utilisation des cartesont tendance a gonfler. Cependant, ceux-ci ne sont pas encore exploités en raison de la

précaution de Vietcombank dans I'investigation et la délivrance de crédits aux clients'”...

Au début, lintroduction des cartes au marché vietnamien rencontrait pas mal dedifficultés. Néanmoins, les banques commerciales nationales ont fait d’énormes effortspour élargir la couverture des cartes. A en croire des statistiques, Vietcombank comptaitelle seule, a la fin de lan 2000, 2.600 points qui acceptaient ses cartes de crédit, soit 62%

du total national?°. A noter que ce réseau a connu une extension tant en quantité qu’en

sortes de cartes acceptées. Outre des établissements traditionnels, tels restaurants, hôtels,agences de voyage, ... les bureaux de vente de billets d’avion, les boutiques de vente endétail, les supermarchés acceptent eux aussi les cartes de crédit.

A partir des efforts des banques commerciales nationales, le chiffre d’affaires des cartesde crédit a connu des progrés remarquables. Vietcombank est une banque commerciale depremier rang en terme de recettes des cartes de crédit internationales. Ces données ci-dessous montrent sa progression dans ce nouveau secteur :

Volume de paiement par cartes chez Vietcombank (1992-2000)Unité: million de dollars

1992 {1993 |1994 |1995 |1996 |1997 |1998 |1999 |2000Visa [11.01 [18.68 |39.27 |55.76 {55.29 |38.70 |33.50 |34.00 |37.20Master |4.03 | 8.36 1744 |24.32 |26.20 |19.14 |16.20 [15.00 |15.70JCB 0.50 10.85 1.72 {3.26 |4.00 |2.60 {1.70 1.10 {1.50AMEX 219.43 |38.92 |41.00 |35.94 |29.50 |24.50 |17.00Total |15.54 |7.90 |77.88 |122.2 |126.5 |96.11 |80.90 |74.60 [71.40

(Source: rapport sur les paiements par cartes, Vietcombank, janvier 2001)

Banque du commerce extérieur, Rapport sur les paiement par cartes, Aotit 2002, p. 20

<small>ˆ" Banque du commerce extéricur, Rapport sur les paiement par cartes, Aout 2002, p. 18</small>

<small>26</small>

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Ces derniéres années, le trai marquant dans les paiements par cartes de crédit étaitl’investissement dans les technologies, la réalisation automatique du _ procédéd’acceptation et de paiement, permettant de minimiser les risques. Avant 1996, on se

servait d’imprinter, machine encore rudimentaire pour les paiements par cartes.Actuellement, le volume d’opérations automatiques représente prés de 70%. Cetinvestissement a fait augmenter de 1,5 fois la recette des frais d’opérations car celles-cin’égalent qu’un tiers de ceux pour les opérations standards.

Selon les données statistiques du rapport récapitulatif sur les opérations des cartes decrédit concernées, |’objectif d’augmenter du volume de cartes de crédit sur le marchévietnamien a été avancé par les services compétents, afin de multiplier des opérations parcartes de crédit. Entre 2000 et 2003, le nombre de cartes de crédit a atteint 100.000 et

devrait s’élever 4 238.000 en 2004-2005”'. Cela montre que le marché des cartes de crédit

au Vietnam reste très prometteur. Cependant, il est 4 remarquer que l°augmentation de laquantité et des opérations par cartes de crédit donnera lieu 4 des problémes juridiquesimprévisibles.

2.2. Généralité de la situation réelle de reglementation de carte de crédit

Les réglementations concernant |’émission, |’utilisation et le paiement par cartes de créditau Vietnam se sont amorcées par les textes de la Banque d’Etat du Vietnam (BEV) datésdu 1993, ó |’Etat resserrait la gestion des paiements en espéces. Le Décret No 91-CPpromulgué le 25 novembre 1993 par le Gouvernement portant sur le paiement sauf enespéces a créé un fondement juridique permettant à la BEV d’édicter les actes normatifssur l’utilisation des moyen de paiement sauf en espèces, comme chéque, mandat depaiement, accréditif, carte bancaire y compris carte de crédit, etc.

Pour guider l’application de le Décret No 91-CP, le Gouverneur de la BEV a promulguéplusieurs textes cI-après :

ˆ' Ta Quang Tien, Chief de departement d‘informaique bancatre, Banque d' état du Vietnam, Dossier de Confrence

<small>de modernisation d ‘activities bancaire et sysiém de paiement, 2004, p. 7</small>

<small>27</small>

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- La Décision No 74/QD-NHI datée du 10 avril 1993 du Gouverneur de la BEV portantsur les rèplemenfs provisoires pour |’émission et l*utilisation des cartes de paiement. Cesprescriptions ont été déployées a titre expérimental a partir de l’avril 1993, dans lesysteme des banques commerciales. Celles-ci seront complétées et officiellementeffectuées dans les banques commerciales selon la décision du Gouverneur de la BEV.- La Décision No 162/QD-NH2 datée du 19 aoôt 1993 du Gouverneur de la BEV portantsur la perception des frais de services de paiement via la banque. L’article 2 de cettedécision stipule la perception des frais de services de paiement via la banque (appliquéselon les réglementations mentionnées dans la décision No 74/QD-NHI portant sur lesrégles provisoires pour |’émission et |’utilisation des cartes de paiement).

- La Décision No 22/QD-NHI datée du 21 février 1994 du Gouverneur de la BEV portantsur les « régles de paiement sauf en espéces». Celle-ci, qui remplace la décision No74/QD-NHI, inclut des prescriptions sur la carte de paiement, dont les cartes de crédit.- Le Circulaire No 08-TT/NH2 daté du 2 juin 1994 du Gouverneur de la BEV guidel'exécution des régles de paiement sauf en espéces, stipule les formalités d’ouverture etd°utilisation des comptes courant et celles de paiement sur la base de la systématisationdes prescriptions en vigueur, et mentionne des amendements pour s’adapter aux nouvellesrégles de paiement ainsi que |’application des techniques informatiques et la rénovationdes technologies bancaires.

- La Décision No 297-QD/NH2 en date du 9 septembre 1997 du Gouverneur de la BEVportant sur la perception des frais du prélèvement de |’argent liquide par carte de crédit.

Elle implique les banques et les organisations de crédit baptisées banques de paiement par

carte, celles qui sont autorisées d’effectuer des services de carte de crédit.

- La Décision No 371/1999/QD-NHNN9 en date du 19 septembre 1999 du Gouverneur dela BEV sur la promulgation de la régle concernant l’émission, utilisation et le paiementpar carte bancaire (Décision No 371). Elle remplace des stipulations mentionnées dansl'articles 2 de la décision No 162/QD-NH2 en date du 19 aoôt du Gouverneur de la BEVportant sur la perception des frais d’opérations via les banques, |’article 24 de la Règle de

<small>28</small>

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paiement sauf en espèces au côté de la décision 22/QD-NHI en date du 21 février 1994,de la 2è partie, |’article G du Circulaire No 08/TT-NH2 en date du 2 juin 1994 guidantl’exécution de la Règle de paiement sauf en espèces. Jusqu’a I’heure actuelle, elle reste letexte normatif juridique encadre d’une maniére unifiée le processus d’émission,(utilisation et de paiement par carte de crédit au Vietnam.

la Loi sur la Banque d’Etat et la Loi sur les établissements de crédit promulguées le 12décembre 1997 continue d’affirmer les droits et les fonctions des banques et desorganisations de crédit dans le fournissement des moyens de paiement (part 1 article 66).

le 20 septembre 2001, le Gouvernement a donné le Décret No 64/2001/ND-CP” sur les

activités de paiement via les organismes fournisseurs de services de paiement, tout enaffirmant que ces derniers sont autorisés de fournir des moyens de paiement par cartesbancaires, incluant celles de crédit. Le Gouverneur de la BEV a promulgué la Régle surles opérations de paiement via les organismes fournisseurs de services de paiement, cellequi est jointe a la Décision No 226/2002/QD-NHNN en date du 26 mars 2002. Cettederniére inclut les stipulations sur le « paiement par cartes bancaires suivant la régle de laBEV concernant |’émission, ]’utilisation et le paiement par cartes bancaires ».

Cette situation juridique sur les cartes de crédit montre que :

- Actuellement, on est privé de texte normatif juridique obligeant les organisations etparticuliers d’utiliser des moyen de paiement sauf en espéces, dont les cartes bancaires, ycompris les cartes de crédit. La réalité montre que les stipulations sur l’utilisation desmoyen de paiement sauf en espéces ne se limitent qu’a la considération des moyen depaiement sauf en espèces comme un des outils de paiement utilisés sur la base de choixdes organisations et particuliers. L’utilisation non obligatoire des moyen de paiement saufen espéces constitue également une cause expliquant la faible qualité des opérations depaiement au Vietnam. En effet, le taux de paiement en espéces reste encore élevé.

** Décret No 64/2001/ND-CP (20/9/2001) remplace le Décret No 91-CP (25/11/1993)

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- Les textes normatifs juridiques sous forme de lois, de décret prennent en note lefournissement des moyen de paiement sauf en espéces. Cependant, il s’agit desstipulations communes de caractère arbitraire. L’émission, |’utilisation et le paiement parcartes de crédit sont encore encadrées par la Décision No 371/1999/QD-NHNNI duGouverneur de la BEV portant sur la promulgation de la régle sur |’émission, |’utilisationet le paiement par cartes bancaires, y compris des prescriptions sur les cartes de crédit.- Plusieurs prescriptions de la loi sur les cartes de crédit ne sont pas concrétes. Donc,l’exécution de ces prescriptions dépend-t-elle d’autres textes liés 4 la control de changes,a la résolution des infractions administratives, etc.

- Si les dispositions sur la control de changes, et celles concernant les sanctions desinfractions administratives, etc, manquent de stipulations correspondantes, lesdispositions de la Décision No 371 sont dénuées de fondements pour leur exécution. Celamontre la faible efficacité d’exécution des dispositions, diminuant ainsi l’efficacité degestion de |’ Etat.

Nous continueront d’analyser d’une maniére profonde les restrictions des dispositionsliées aux cartes de crédit, pour en donner des solutions permettant de perfectionner et decompléter les reglementations de cartes de crédit, dans lactuelle conditiond infrastructures juridiques au Vietnam.

2.3. Généralite sur les droits et obligations des parties dans le processus d’émission,d’utilisation et de paiement par cartes de crédit

2.3.1. Fondement de création des relations juridiques des cartes de crédit

La création des relations juridiques des cartes de crédit se base sur la conclusion descontrats d’utilisation entre les banques émettrices de cartes de crédit et les titulaire, ceuxde paiement des cartes ou d’acception entre les banques émettrices, et celles de paiementou les fournisseurs. Le contrat d’utilisation, de paiement par cartes constitue unfondement juridique donnant lieu aux droits et obligations des parties, permettantd’exécuter et de protéger leurs intéréts légitimes.

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[La reglementation de cartes de crédit stipule que des contrats en la matière doivent êtrerédigés selon le modèle décidé par les banques émettrices. Cependant, ceux-ci doiventinclure certains contenus principaux mentionnés dans la Décision No 371. Les contratspeuvent étre joints aux appendices en vue de détailler et de préciser des articles. Mais, lereglementation bancaire du Vietnam n’a pas de suffisament mecanisme de négocier oumodifier des article de contrat entre les parties. C’est a dire, le banque émettrice a forceposition pour créér des advantage conditions plus que les autres parties dans le signé etl’exécution de contrat relatif de carte de crédit.

2.3.2. Droits et devoirs des banques émettrices2.3.2.1. Droits

En se basant sur des dispositions juridiques en vigueur, lors de la conclusion des contratsutilisation avec les titulaires, les banques émettrices ont des droits ci-dessous: statuersur les sortes, la sphére, le délai, les conditions d’utilisation, la prolongation du délai ou lechangement des cartes; demander aux titulaire de fournir suffisamment des informationset des documents nécessaires; refuser de délivrer des cartes si les titulaires ne répondentpas pleinement aux conditions d’utilisation; récupérer les cartes si les titulaires manquentaux obligations mentionnées dans le contrat d’utilisation; augmenter ou baisser la ligne decrédit; décider de recouvrir les dettes allouées par les banques émettrices; décider desformules de garanti d’émision de carte de crédit; décider la nature, et le taux d’intérét despréts; recueillir les informations sur les titulaires depuis les autres organisations.

Pour les contrats de paiement ou d’acceptation des cartes de crédit conclu entre lesbanques émettrices et les fournisseurs, elles ont des droits suivants: demander auxbanques de paiement des cartes et aux fournisseurs de mettre en place des mesuresnécessaires en vue d’assurer la sécurité à des opérations de paiement; de fournir lesinformations nécessaires pour les opérations des titulaires chez les banques de paiement etchez les fournisseurs; de rendre |’argent en cas d’infractions aux contrats déja signés; sedoter d’autres droits qui sont mentionnés dans le contrat de paiement.

<small>31</small>

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Afin d’assurer la sécurité pour les activités d’émission des cartes de crédit, lareglementation en la matiére permet aux banques émettrices de souscrire une assurancepour leurs opérations (si possible) ou de fonder une caisse en prévention des risques(provisoires de risques) en vue de compenser les pertes imminentes issues de leurs

opérations d’émissions des cartes.

2.3.2.2. Devoirs des banques émettrices

Selon les dispositions de la reglementation en la matiére, les banques émettrices doiventavoir des devoirs concrets: respecter des reglementations sur |’émission des cartes dictéespar |’organisation internationale des cartes et par la BEV; inscrire les modèles, lesmarques commerciales imprimées sur les cartes auprés de la BEV; trancher ou répondreaux réclamations des clients liées a l'utilisation et au paiement des cartes; acquitterentiérement et à temps pour les banques de paiement et les fournisseurs; diriger lesbanques de paiement dans |’application des procédés techniques, professionnels etsécuritaires et leur demander de donner des instructions en faveur des fournisseurs;observer d’autres obligations selon le contrat d’utilisation et celui de paiement des cartes.Pour les droits et devoirs de banque émettrice, il est necessaire de promulger clairementde devoirs de banque émettrice pour proteger de droit des autres parties. Le contrat decarte de crédit améliore considérablement, en théorie sinon en pratique, la situation dutitulaire, Il prévoit en effet que:

- la banque émettrice sera responsible des pertes directes encourues par le titulaire de lacarte, dues au mauvais fonctionnement du systeme sur lequel la banque émettrice a uncontréle direct;

- la banque émettrice ne sera toutefois pas tenu pour responsible d'une perte due a unepanne technique du systéme si celle-ci est signalée au titulaire de la carte par un messagesur l'appareil ou d'une autre manieére visible;

- la responsabilité de la banque émettrice, pour l'exécution erronée de l'opération, sera

limitée au montant principal débité du compte du titulaire ainsi qu'aux intéréts sur ce

<small>montant;</small>

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- La responsabilité de la banque émettrice sera réduite lorsque le titulaire aura contribué ala faute.

Actuellement, le reglementation bancaire du Vietnam doit promulger clairement deresponsabilité de la banque émettrice pour le but de proteger de tiulaire dans |’exécutionde contrat dˆutilisation de carte signé avec la banque émettrice.

2.3.3. Droits et devoirs des titulaires2.3.3.1. Droits des titulaires

Selon les dispositions de la reglementation actuelle, les titulaires ont des droits ci-dessous:utiliser les cartes pour régler les factures de marchandises et de services, sans aucunedistinction de prix par rapport aux autres paiements en liquide et sans aucune sommesupplémentaire pour le fournisseur; retirer de l’argent liquide. I] s’agit d’un droit trèsimportant des titulaires. Si celui-ci est violé, les titulaires ont droits aux réclamations envue de protéger leurs intéréts. Cela traduit |’attitude de |’Etat qui traite l’utilisation descartes de crédit dans les opérations de paiement sur le pied d’égalité avec les paiements enliquide. C’est une prescription importante afin d’assurer le respect et d’encourager lesmoyens de paiement modernes comme les cartes de crédit.

En outre, pour assurer leurs intéréts, les titulaires peuvent réclamer dans les cas suivants :etreur ou suspect d’erreur dans le relevé des opérations établi par les banques émettrices ;autres infractions au contrat d’utilisation des cartes commises par les banques émettrices.Les réclamations doivent étre rédigées/informer par écrit et seront envoyées aux banquesémettrices en espace de 7 jours travaillé aprés l°envoie du relevé de compte ou à Ï”issuedes violations au détriment des titulaires (article 12, Décision No 371). Cet délai danscette décision est court, comparaison avec le droit francais, le délai est de soixante-dix<small>: : Cr .</small>

jours a compter de ladite opérationTM.

<small>"` Larticle L.132-6 du Code monétaire et financier</small>

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2.3.3.2. Devoirs des titulaires

La reglementation de la cartes de crédit stipule strictement les devoirs des titulaires dans|'émission, l’utilisation et le paiement de carte de crédit pour le but d’assurer la bonneexécution et l’utilisation de cartes de crédit. Les devoirs des titulaires comprennent:fournir d’une maniére suffisante et correcte des informations nécessaires sur la demandedes banques émettrices; régler entièrement et 4 temps les emprunts, intéréts et autrescharges selon les prescriptions des banques émettrices; rendre la totalité des dettes suivantles ententes mentionnées dans le contrat d’utilisation; restituer les cartes aux banquesémettrices en cas d’expiration ou d’arrét de services; le titulaire principal et le secondaireendossent les responsabilités commune et personnelle dans |’exécution des articles et desconditions dictés dans le contrat d’utilisation; le titulaire principal a le devoirs de réglertoutes les opérations et services de paiement aux banques émettrices et de payer lesfactures ayant sa signature et le PIN code (code confidentiel). En cas de décés, dedisparition ou d’incapacité du titulaire principal, le paiement sera mené selon les

prescriptions de la loi.

La détermination des opérations du titulaire se base sur les éléments concernés sur lesfactures de marchandises et de services, sur des opérations ayant ses signatures ou sur lestémoignages d’utilisation du PIN code. Pour cette raison, le titulaire de la carte doitprendre la responsabilité de garder la carte ou le PIN code. Ainsi, en cas de perte de carteou de PIN code, le titulaire doit effectuer ces démarches suivantes en vue de protéger sonintérét : tenir immédiatement au courant la banque émettrice et confirmer officiellementcette information par écrit. Dans ce cas, la banque émettrice endosse la responsabilité denotifier immédiatement la réception de l’annonce susmentionnée. En cas de dommagesavant que la banque émettrice envoie son accusé de réception, le titulaire devra prendresur lui toutes les pertes et des dédommagements. En cas contraire, la banque émettrice

<small>assume toutes pertes.</small>

<small>34</small>

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2.3.4. Droits et devoirs des banques de paiement

L.es banques de paiement ont des droits suivants: demander aux banques émettrices derégler entierement et a temps les opérations ; demander aux fournisseur de rendre del’argent pour les opérations contraires aux contrats d’utilisation; et de demander defournir des informations concernant les opérations chez le fournisseur ; récupérer la cartesur |’annonce de la banque émettrice.

Les banques de paiement ont des obligation suivantes : diriger les procédés techniques etsécuritaires pour le fournisseur selon les prescriptions de la banque émettrice, tenir aucourant les demandes de la banque émettrice aux établissements fournisseurs ; réaliser lesdemandes de la banque émettrice pour les opérations chez le fournisseur.

2.3.5. Droits et devoirs des fournisseur

Le fournisseur ont des droits suivants: demander aux banques émettrices et celles depaiement de régler entièrement et à temps des opérations conformes au contrat ; vérifier lavalidité ou la norme des cartes selon les reglementations ; récupérer les cartes sur lanotification des banques émettrices. Les autres droits sont inclus dans le contrat depaiement.

Responsabilité des fournisseur: réaliser entièrement et à temps les procédés techniquesprofessionnels pour les opérations ; tenir en secret les informations relatives a la carte et ases titulaires, sauf sur la demande des titulaires de la carte, des banques émettrices, de

celles de paiement ou selon les reglementations.

Dans le droit vietnamien, il n’y a pas des condition de modifier du contrat entre banqueémettrice et fournisseur. En fait, dans le droit frangais, il y a des critiquée de modifier ducontrat. A défaut d'accord, le commercant peut résilier le contrat. S'il ne le fait pas, les

conditions nouvelles entrent en vigueur a l'expiration d'un bref délai**. Cette disposition aété critiquée par les auteurs du rapport du Conseil national du crédit de juillet 19867”. Elle

* Dans le contrat Carles bancaires, un mois pour les modifications non spécifiques, cing jours pour les

<small>modifications spécifiques au commergant concerné</small>

<small>”` Rapport du grpupe de travail sur les aspects juridiques des nouveaux moyens de paiement, rapp. CNC, juill, 1986,</small>

<small>p. 36ets</small>

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a été condamneée par le Conseil de la concurerence dans sa décision du 11 octobre 1988

qui a prescrit un délai raisonnable ne pouvant étre inférieur à un mois”°. Le Tribunal de

commerce de Paris a jugé que la modification unilatérale est parfaitement réguliérelorsqu'elle a été clairement annoncée et qu'il est prévu qu'elle ne prendra effet qu'à l'issued'un délai raisonnable.

Le fournisseur est tenu, au moment de l'acceptation de la carte en paiement, de la carte enpaiement, de procéder a certains contrôles. Ceux-ci portent sur l'identité du client quidemande a payer par carte

Le droit francais a des régle pour l'obligations de fourniseur. Le commercant doitconsulter la liste des cartes en opposition qui lui a été transmise, demander ['autorisationlorsque la technique le permet et que le prix est supérieur 4 un certain montant, étantobservé que les terminaux les plus modernes procédent automatiquement 4 cetteverification qui ne pose plus de problére obligation ne dépend pas la présentation al'encaissement, mais seulement la garantie due par la banque. La non-vérification deconformité des signatures engage, en revanche, la responsabilité du commercant.

Cette obligation de vérification de signature est particulièrement importante car lesréglements présentés par la suite a l'encaissement par le commergant sontautomatiquement débités sur le compte du titulaire sans que i'émetteur exerce un contrôlede la signature

Obligations de fournisseur de conserver des opération de carte de crédit est clairement.Les contrats imposent au fournisseur de conserver les justificatifs des opérations traitéespendant un certain délai (un an aux termes du contrat Carte bancaire) et de lescommuniquer au centre de traitement, 4 sa demande, dans un délai également précisé parle contrat (huit jours selon le contrat Carte bancaire).

En outre, le droit franeais stipule d'obligation de banque emettrice devoir de informer lefourniseur les cas suivant: L'émetteur (ou le groupement) doit informer le fournisseur a

<small>** RTD com.1980, p. 103, n' 1, obs. Cabrillac R. et Teyssié</small>

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propos des cartes, émises dans le cadre du réseau, qui sont homologuées et doivent doncétre admises en paiement. D'une maniére générale, lémetteur doit préciser au fournisseurles conditions d'utilisation de la carte et l'informet de l|'évolution du sysstéme, etnotamment des nouvelles régles de sécurité.

[.es informations nécessaires aux contrôles doivent étre transmises périodiquement, tel estnotamment le cas des listes des cartes ayant fait l'objet d'opposition. L'émetteur doit, enoutre, mettre a la disposition du fournisseur le centre d'autorisation a consulterimpérativement a l'occasion des achats d'un certain montant. Ces opérations sonteffectuées automatiquement par certains matériels (TPE), fournis par |'émetteur ou que lefournisseur se procure lui-méme.

2.4. Evaluation des stipulations juridiques sur les cartes de crédit2.4.1. Condition sur la capacité du titulaire

La condition sur la capacité du titulaire est très importante, constituant un fondement pourdéterminer la qualité de la personne participant aux relations de carte de crédit. II s’agitd’une condition primordiale pour former les relations de carte de crédit. Ainsi, la capacitédu titulaire de la carte doit étre déterminée d’une maniére claire et précise.

L’article 8 de la Décision No 371 précise les conditions pour devenir titulaire :« 1. Pour le titulaire principal, ces conditions sont nécessaires :

- Avoir de la pleine capacité d’exercise en matiére civile selon lesprescriptions de la loi ;

- Répondre aux conditions sur l’assurance de crédit et aux autresconditions exigées par la banque émettrice.

2. Pour les titulaires secondaires, ces conditions sont nécessaires :

- Avoir de la pleine capacité d’exercise en matiére civile selon les

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Fn analysant les conditions affligées aux titulaires, avec les stipulations sur la pleinecapacité d’exercise en matiére civile des particuliers mentionnées dans le Code Civil duVietnam, nous trouvons irrationnelles les réglementations de la Décision No 371, sansvouloir dire qu’elles limitent les droits civils des citoyens, a savoir :

La condition lige a la pleine capacité d’exercise en matiére civile affligée au titulaireconduit a la restriction des droits des mineurs, interdisant leur accés aux utilités desservices bancaires via les cartes de crédit. Selon les prescriptions mentionnées dans lesarticles 19, 20, 21 du Code Civil du Vietnam, les majeurs sont âgées de 18 ans accompliset ont la pleine capacité d’exercise en matiére civile. Pour les mineurs âgés de 15 ans et amoins de 18 ans, qui posséde des biens personnels suffisants pour garantir |’exécution deses obligations peut conclure et exécuter lui-méme sans le consentement de sonreprésentant légal des actes civils (article 22).

Or, en réalité d’application de la Décision No 371, les mineurs âgés de 15 à moins de 18ans qui posséde des biens personnels suffisants pour garantir l’exécution de sesobligations civils (pour le garanti d’émission de carte de crédit) ne sont pas toujourspourvus de cartes de crédit. Côté juridique, les stipulations de la Décision No 371 limitentles droits civils des citoyens et bornent les réglementations du Code Civil du Vietnam quiest un texte juridiquement plus important.

D’autre côté, l’obligation infligée au titulaire secondaire d’avoir pleinement capacitécivile a devenu dans plusieurs cas une entrave révocable pour |’émission des cartes decrédit. Nous pensons que le titulaire secondaire n’est pas l’objet principal pour la gestion,la prévention des risques liés aux opérations bancaires. En réalité, le titulaire principal estl’objet principal visé par la gestion et la supervision de la banque car il s’engage a réglerla totalité des dettes, voire celles du titulaire secondaire. Ainsi, si les parents qui sont

titulaire principaux, il leur est impossible d’émettre la carte secondaire pour ses enfants de

moins de 18 ans en voyage d’études a |’€tranger.

En France, en application du droit commun, le titulaire de carte de credit doit avoir lecapacite de contracter, lorsque |’octroi d’une carte bancaire intervient a l’occasion d’une

<small>38</small>

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ouverture de compte, les condition de capacite et les verifications imposees au banquier a|'occasion de ce contrat trouvent naturellement application.

Prenant quelques libertés avec le droit des incapacités, plusieurs établissements bancairesproposent des cartes a des mineurs (carte KI'T de la Société Générale, carte Multilion duCrédit Lyonnais...) qui permettent de retirer des fonds dans la limite d'un certain plafond.La délivrance de la carte est impossible sans un compte bancaire qui en théorie, ne peutétre ouvert et fonctionner que par l'intermédiaire du représentant légal. Les banques nerespectent pas ce principe. II subit, il est vrai, une atténuation notable et notoire au sujet

des actes de la vie courante’, Si les retraits ou dépéts de fonds peuvent être considérés

comme des actes de Ja vie courante pour un mineur de seize ans qui travaille, la mise a ladisposition de ce dernier de moyens de paiement et donc đendettement a été tré ladisposition de ce dernier de moyens de paiement et donc đendettement a été trés

vivement et croyons-nous justement contestée°. La premiére chambre civile de la Cour

de cassation a cependant implicitement approuvé la remise d'une carte bancaire a un

mineur avec autorisation de son représentant légal””.

Les restrictions sur la capacité du titulaire sont inutiles au moment ou nous encourageonsutilisation des moyens de non-paiement encaisse. En réalité, il y a suffisamment desfondements juridiques afin d’élargir les utilisateurs de cartes de crédit. Une solutionfaisable pour compléter les stipulations sur la capacité du titulaire est de permettre auxmineurs de mettre en valeur eux-méme les utilités de la carte ou avec la permission d’untuteur ou d’un représentant légal, dans l’esprit de l’article 22 du Code Civil du Vietnam.Une solution similaire a été effectuée à la faveur des mineurs ou des personnes privées decapacité civile, leur permettant d’ouvrir et d’utiliser le compte de dépôt de particulier a

<small>^ lệ z 30</small>

travers le rôle d’un tuteur ou d’un représentant légal””.

°“ c.civ., art. 389-3 et 450

** Huet j., Détournement "bancaire" de mineurs?, D. 1987, cbr., p. 215; voir n° 2638

<small>*” Lamy, Lamy droit du financement, édition 2004, p.1285, 1286.</small>

<small>" Décision No.1284/2002/O0D-NHNN (21/11/2002) a promulgué le R églement sur Ï`ouverture et l’execution de</small>

<small>compte de dépôt de particulier à la Banque đ' état du Vietnam et I’ établissement crédit.</small>

<small>39</small>

</div>